Thématique
Cas particuliers
13 termes sur ce thème
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Administrateur provisoire
C'est un syndic d'urgence nommé par le tribunal quand la copro est dans une situation grave (plus de syndic, gros problèmes financiers, conflit bloquant). Il prend tous les pouvoirs du syndic le temps de remettre la copro sur ses rails.
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Association syndicale libre (ASL)
C'est l'équivalent d'une copropriété pour les lotissements : chaque maison appartient à son propriétaire mais on partage la voirie, les espaces verts et les réseaux. Le régime juridique est différent de celui des copropriétés classiques.
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Carence du syndicat
C'est la procédure ultime quand une copropriété est totalement incapable d'assurer la conservation de l'immeuble. Le tribunal constate la carence après expertise, et la collectivité peut alors exproprier la copropriété pour intervenir directement.
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Convention IRSI
C'est l'accord entre toutes les compagnies d'assurance pour traiter rapidement et sans formalité les petits dégâts des eaux et incendies en copropriété (moins de 5 000 €). Ça évite les expertises longues et accélère l'indemnisation. Le plus souvent, c'est votre assureur qui gère.
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Copropriété en difficulté
C'est le statut juridique d'une copro qui rencontre des problèmes graves mais n'est pas encore au stade de la catastrophe : beaucoup d'impayés, bâtiment dégradé, gouvernance défaillante. La loi prévoit plusieurs dispositifs gradués pour aider à se redresser.
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Insalubrité
C'est la déclaration officielle par le préfet qu'un immeuble ou un logement est dangereux pour la santé. Selon le cas, on doit faire des travaux pour remédier au problème, ou démolir si c'est irrécupérable. Les loyers sont suspendus et les locataires sont relogés.
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Loi Hoguet
C'est la loi de 1970 qui encadre les agents immobiliers et les syndics professionnels : obligation d'une carte pro, d'une assurance, d'une garantie financière. Elle ne s'applique pas aux syndics bénévoles ou coopératifs, qui peuvent exercer sans ces contraintes lourdes.
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ORCOD
C'est le dispositif lourd qui permet aux pouvoirs publics d'intervenir directement dans une copro en très grande détresse, avec des aides massives mais aussi des pouvoirs forts (expropriation, travaux d'office). Réservé aux cas les plus graves, principalement dans les grands ensembles.
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Péril
C'est l'état d'un immeuble qui risque de s'effondrer ou de causer un accident grave (mur fissuré, balcon menaçant). Le maire ordonne les travaux d'urgence à la copropriété, et si elle ne s'exécute pas, la mairie fait faire les travaux à ses frais.
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Petite copropriété
Depuis 2018, les copros de moins de 5 lots avec un budget de moins de 15 000 € bénéficient de règles allégées : comptabilité simplifiée, pas de conseil syndical obligatoire, possibilité de voter par consultation écrite plutôt que de tenir une AG. Une bonne nouvelle pour les très petites copros.
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Pré-état daté tarifé
C'est le document fourni avant le compromis de vente, dont le syndic peut fixer librement le prix (contrairement à l'état daté plafonné). Certains syndics pros facturent cher cette prestation, alors qu'un syndic bénévole peut la délivrer gratuitement à ses voisins copropriétaires.
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Scission de copropriété
C'est la division d'une grande copropriété en plusieurs copropriétés totalement indépendantes (différent du syndicat secondaire qui reste sous le chapeau de la copro principale). Possible quand l'immeuble est composé de plusieurs bâtiments. Utile pour simplifier la gestion ou résoudre des conflits.
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Syndic judiciaire
C'est un syndic nommé par le juge quand l'AG n'a pas réussi à en élire un. Il prend les rênes le temps d'organiser une nouvelle AG qui pourra choisir le syndic définitif.