Loi Hoguet
Définition simple
C'est la loi de 1970 qui encadre les agents immobiliers et les syndics professionnels : obligation d'une carte pro, d'une assurance, d'une garantie financière. Elle ne s'applique pas aux syndics bénévoles ou coopératifs, qui peuvent exercer sans ces contraintes lourdes.
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Coprolib s'adresse aux syndics non soumis à la loi Hoguet (bénévoles et coopératifs). Vous bénéficiez d'une plateforme professionnelle sans les contraintes professionnelles : pas de carte à obtenir, pas de garantie financière à souscrire, pas d'assurance RCP obligatoire. L'agilité bénévole avec la rigueur professionnelle.
Définition juridique
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les activités de transaction et de gestion immobilières, qui impose aux professionnels exerçant ces activités à titre habituel et lucratif l'obtention d'une carte professionnelle, la souscription d'une garantie financière couvrant les fonds détenus pour le compte de tiers, et la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. La loi Hoguet s'applique au syndic professionnel mais ne concerne pas le syndic bénévole ou coopératif, qui exerce sans rémunération et n'a donc pas vocation à être inscrit au tableau des professionnels. C'est cette distinction de régime qui permet au syndic bénévole d'exercer sans les contraintes administratives lourdes pesant sur les professionnels.