Scission de copropriété
Définition simple
C'est la division d'une grande copropriété en plusieurs copropriétés totalement indépendantes (différent du syndicat secondaire qui reste sous le chapeau de la copro principale). Possible quand l'immeuble est composé de plusieurs bâtiments. Utile pour simplifier la gestion ou résoudre des conflits.
Avec Coprolib
Coprolib facilite techniquement la scission par export structuré des données de chaque future entité : comptabilité, copropriétaires, contrats. Le processus juridique reste piloté par votre conseil ou un avocat spécialisé, mais l'aspect opérationnel devient tractable.
Définition juridique
Opération consistant à diviser une copropriété existante en plusieurs syndicats autonomes, prévue à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments distincts et que la division est techniquement et juridiquement possible. La scission nécessite un vote en AG à la majorité de l'article 25 sur le principe, suivi d'un nouvel état de division et de nouveaux règlements de copropriété pour chacun des syndicats créés. Elle est utilisée pour simplifier la gestion d'ensembles complexes ou pour résoudre des conflits récurrents entre bâtiments. Distincte de la création d'un syndicat secondaire qui ne crée pas d'entités totalement autonomes.