Copropriété en difficulté
Définition simple
C'est le statut juridique d'une copro qui rencontre des problèmes graves mais n'est pas encore au stade de la catastrophe : beaucoup d'impayés, bâtiment dégradé, gouvernance défaillante. La loi prévoit plusieurs dispositifs gradués pour aider à se redresser.
Avec Coprolib
Coprolib peut accompagner la reprise en main d'une copropriété en difficulté : reprise comptable, structuration de la gouvernance, mise en place d'un plan de redressement. Notre Pack Transition est particulièrement adapté pour les copros sortant d'une administration provisoire.
Définition juridique
Notion juridique introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014 visant les copropriétés présentant des difficultés financières, techniques ou de gouvernance significatives, sans pour autant être en situation de carence absolue. Les critères incluent un taux d'impayés élevé (15 à 25 % selon la taille), un état du bâti dégradé, l'absence de syndic ou un syndic défaillant. Plusieurs dispositifs progressifs sont prévus : procédure d'alerte avec mandataire ad hoc (article 29-1 A), redressement avec administrateur provisoire (article 29-1), opération de requalification de copropriété dégradée (ORCOD) pour les situations les plus graves nécessitant une intervention publique.