Pré-état daté tarifé
Définition simple
C'est le document fourni avant le compromis de vente, dont le syndic peut fixer librement le prix (contrairement à l'état daté plafonné). Certains syndics pros facturent cher cette prestation, alors qu'un syndic bénévole peut la délivrer gratuitement à ses voisins copropriétaires.
Avec Coprolib
Coprolib génère le pré-état daté en quelques minutes à partir des données déjà saisies. Vous pouvez le délivrer gratuitement aux copropriétaires vendeurs (geste de bonne volonté) ou facturer selon votre politique. Le syndic bénévole se distingue par sa générosité, le syndic coopératif par sa transparence.
Définition juridique
Document préalable à la signature du compromis de vente, contenant les informations nécessaires à l'acquéreur sur la situation de la copropriété, dont la délivrance peut être facturée par le syndic au copropriétaire vendeur selon un tarif libre. À la différence de l'état daté dont le tarif est plafonné par décret, le pré-état daté reste à la discrétion du syndic en termes de prix. Cette différence de régime fait du pré-état daté une source de revenus appréciable pour les syndics professionnels, et un argument différenciant pour les syndics bénévoles qui peuvent choisir de le délivrer gratuitement ou à coût modique à leurs copropriétaires.