Thématique
Contentieux
8 termes sur ce thème
-
Commandement de payer
C'est l'avant-dernière étape avant la saisie. Un huissier vient remettre l'acte à la personne en retard, qui a généralement huit jours pour payer. Passé ce délai, la copropriété peut saisir le compte bancaire ou même le logement.
-
Commissaire de justice
C'est le nouveau nom de l'huissier de justice depuis 2022, qui fait aussi les ventes judiciaires. En copro, c'est lui qui vient signifier les actes officiels (commandement de payer) et exécuter les décisions de justice (saisies).
-
Hypothèque légale
C'est une garantie supplémentaire à inscrire sur le bien d'un copropriétaire qui doit beaucoup d'argent depuis longtemps. Plus contraignante à mettre en place que le privilège, mais qui couvre les arriérés plus anciens.
-
Mandataire ad hoc
C'est un professionnel nommé par le juge pour aider la copro dans une situation difficile, sans pour autant remplacer le syndic. Sa mission est précise : médiation, audit, accompagnement temporaire.
-
Mise en demeure
C'est la lettre formelle qui dit à un copropriétaire en retard : payez sous 30 jours, sinon on engage la procédure. Une fois envoyée par recommandé, elle fait démarrer les intérêts de retard et ouvre la voie à l'action en justice.
-
Privilège spécial immobilier
C'est une garantie automatique qui permet à la copropriété d'être payée en priorité sur le prix de vente d'un lot, pour les charges des deux dernières années plus l'année en cours. Une protection juridique très puissante pour la copro.
-
Procédure d'alerte
Quand une copropriété accumule beaucoup d'impayés (25 % des charges, ou 15 % pour les grosses copros), la loi oblige à demander l'aide d'un mandataire judiciaire pour redresser la situation avant qu'elle ne s'aggrave.
-
Saisie immobilière
C'est l'ultime sanction : la vente du logement aux enchères pour rembourser la copro et les autres créanciers. Procédure longue et coûteuse, réservée aux cas extrêmes d'impayés.