Privilège spécial immobilier
Définition simple
C'est une garantie automatique qui permet à la copropriété d'être payée en priorité sur le prix de vente d'un lot, pour les charges des deux dernières années plus l'année en cours. Une protection juridique très puissante pour la copro.
Avec Coprolib
Coprolib produit le décompte du privilège spécial immobilier prêt à transmettre au notaire ou au juge, avec la ventilation par exercice et la justification des sommes garanties. Cet automatisme assure le recouvrement effectif en cas de saisie immobilière.
Définition juridique
Sûreté légale dont bénéficie le syndicat des copropriétaires sur tout lot pour le recouvrement des créances afférentes à ce lot, prévue à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 2374 du Code civil. Le privilège porte sur les charges et travaux relatifs à l'année courante et aux deux dernières années échues. Il s'inscrit au fichier immobilier et donne au syndicat le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers du copropriétaire défaillant en cas de vente forcée du lot. Le privilège est efficace sans publicité pour les sommes dues au titre de l'exercice en cours et des deux précédents.