Mandataire ad hoc
Définition simple
C'est un professionnel nommé par le juge pour aider la copro dans une situation difficile, sans pour autant remplacer le syndic. Sa mission est précise : médiation, audit, accompagnement temporaire.
Avec Coprolib
Coprolib facilite l'intervention d'un mandataire ad hoc en lui ouvrant un accès tracé à la comptabilité, aux PV d'AG et au registre des décisions. Le mandataire peut faire son audit ou sa médiation sans manipulation manuelle de classeurs.
Définition juridique
Mandataire désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire pour une mission ponctuelle et précisément délimitée, en application de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 lorsque la copropriété rencontre des difficultés financières ou de gouvernance ne nécessitant pas une administration provisoire complète. Le mandataire ad hoc ne se substitue pas au syndic en place mais l'assiste dans une mission spécifique : médiation entre copropriétaires, audit financier, accompagnement du redressement, sécurisation d'une AG conflictuelle. Sa désignation peut être demandée par le syndic, le conseil syndical ou des copropriétaires représentant 15 % des voix.