Procédure d'alerte
Définition simple
Quand une copropriété accumule beaucoup d'impayés (25 % des charges, ou 15 % pour les grosses copros), la loi oblige à demander l'aide d'un mandataire judiciaire pour redresser la situation avant qu'elle ne s'aggrave.
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Définition juridique
Mécanisme préventif issu de la loi ALUR codifié à l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965, déclenché lorsque le taux d'impayés des charges atteint 25 % des sommes exigibles (15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots). Le syndic est alors tenu de saisir le président du tribunal judiciaire qui peut désigner un mandataire ad hoc pour analyser la situation, identifier les causes des difficultés et proposer un plan de redressement. La procédure d'alerte vise à éviter le basculement vers une situation où une administration provisoire deviendrait nécessaire.