Commissaire de justice
Définition simple
C'est le nouveau nom de l'huissier de justice depuis 2022, qui fait aussi les ventes judiciaires. En copro, c'est lui qui vient signifier les actes officiels (commandement de payer) et exécuter les décisions de justice (saisies).
Avec Coprolib
Coprolib fournit au commissaire de justice mandaté un dossier complet en format numérique : historique des paiements, copies des relances et de la mise en demeure, jugement, décompte actualisé. Plus de transmission de classeurs papier, plus d'allerretours.
Définition juridique
Officier public et ministériel issu de la fusion depuis le 1er juillet 2022 des professions d'huissier de justice et de commissairepriseur judiciaire, en application de l'ordonnance du 2 juin 2016. Le commissaire de justice est seul compétent pour signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires, procéder aux mesures d'exécution forcée (saisies, expulsions), dresser des procès-verbaux de constat ayant force probante, et conduire les ventes judiciaires de biens mobiliers et immobiliers. En copropriété, il intervient pour signifier les commandements de payer, exécuter les jugements de condamnation et procéder aux saisies en cas d'impayés persistants.