Mise en demeure
Définition simple
C'est la lettre formelle qui dit à un copropriétaire en retard : payez sous 30 jours, sinon on engage la procédure. Une fois envoyée par recommandé, elle fait démarrer les intérêts de retard et ouvre la voie à l'action en justice.
Avec Coprolib
Coprolib génère la mise en demeure automatiquement lorsqu'un copropriétaire dépasse le seuil de retard que vous avez paramétré. Modèle juridiquement validé, envoi en LRAR électronique en un clic, suivi de la régularisation ou bascule automatique vers le contentieux.
Définition juridique
Acte par lequel un créancier somme formellement son débiteur d'exécuter son obligation, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. En copropriété, la mise en demeure adressée à un copropriétaire en retard de paiement constitue le préalable obligatoire à toute action contentieuse en recouvrement des charges. Elle fait courir les intérêts de retard au taux légal à compter de sa réception, et après un délai de trente jours sans régularisation rend exigible la totalité des sommes dues, y compris celles non encore échues du même exercice (article 19-2 de la loi de 1965).