Saisie immobilière
Définition simple
C'est l'ultime sanction : la vente du logement aux enchères pour rembourser la copro et les autres créanciers. Procédure longue et coûteuse, réservée aux cas extrêmes d'impayés.
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Définition juridique
Procédure d'exécution forcée permettant la vente judiciaire d'un bien immobilier pour désintéresser les créanciers, régie par les articles L. 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Engagée par un commandement de payer valant saisie, elle conduit à la vente aux enchères du lot du copropriétaire défaillant. Le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un rang privilégié dans la distribution du prix grâce au privilège spécial immobilier et à l'éventuelle hypothèque légale. La saisie immobilière est une procédure lourde, réservée aux situations d'impayés importants et persistants après échec des phases amiables et des saisies plus simples.