Commandement de payer
Définition simple
C'est l'avant-dernière étape avant la saisie. Un huissier vient remettre l'acte à la personne en retard, qui a généralement huit jours pour payer. Passé ce délai, la copropriété peut saisir le compte bancaire ou même le logement.
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Définition juridique
Acte signifié par commissaire de justice (huissier) au copropriétaire débiteur, faisant suite à un jugement de condamnation et précédant les mesures d'exécution forcée. Le commandement de payer ouvre généralement un délai de huit jours, à l'issue duquel peuvent être engagées la saisie-vente, la saisie-attribution sur compte bancaire, voire la saisie immobilière du lot. En matière de copropriété, le syndicat dispose en outre d'un privilège spécial immobilier sur le lot (article 19 de la loi de 1965) garantissant le paiement des charges des deux exercices précédents.