Hypothèque légale
Définition simple
C'est une garantie supplémentaire à inscrire sur le bien d'un copropriétaire qui doit beaucoup d'argent depuis longtemps. Plus contraignante à mettre en place que le privilège, mais qui couvre les arriérés plus anciens.
Avec Coprolib
Coprolib alerte automatiquement lorsque le montant des arriérés dépasse le seuil rendant utile l'inscription d'une hypothèque légale, et prépare le dossier de demande d'inscription pour transmission à votre avocat ou commissaire de justice.
Définition juridique
Sûreté immobilière complémentaire dont peut bénéficier le syndicat des copropriétaires pour les charges et travaux antérieurs aux deux dernières années couvertes par le privilège spécial immobilier, inscrite au fichier immobilier sur autorisation du juge. À la différence du privilège qui est efficace de plein droit, l'hypothèque légale nécessite une démarche d'inscription auprès du service de la publicité foncière. Sa durée est de dix ans renouvelables. Elle protège le syndicat contre l'aliénation du lot par un copropriétaire débiteur de longue date.