Loi du 10 juillet 1965
Définition simple
C'est la loi fondamentale de la copropriété en France, sur laquelle reposent toutes les règles actuelles. Modifiée plusieurs fois depuis 60 ans, mais toujours d'actualité dans sa structure.
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Définition juridique
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, texte fondateur du droit de la copropriété en France. Elle institue le statut d'ordre public applicable à tout immeuble bâti dont la propriété est divisée par lots entre plusieurs personnes, organise les rapports entre copropriétaires, définit les organes du syndicat (assemblée générale, syndic, conseil syndical), fixe les règles de majorité (articles 24, 25, 26) et les principes de répartition des charges. La loi de 1965 a été substantiellement modifiée par les lois ALUR (2014), ELAN (2018) et Climat et Résilience (2021), mais demeure le socle juridique du régime.