État daté
Définition simple
C'est le document que le syndic prépare quand vous vendez votre appartement. Il dit combien vous devez encore à la copro et combien la copro vous doit. Le notaire s'en sert pour régler les comptes au moment de la vente.
Avec Coprolib
Coprolib génère l'état daté automatiquement à partir de votre comptabilité, prêt à transmettre au notaire en quelques clics. Le coût pour le copropriétaire vendeur reste plafonné légalement, mais le temps de production passe de plusieurs heures à quelques minutes pour le syndic bénévole.
Définition juridique
Document préparé par le syndic à la demande du notaire en cas de mutation à titre onéreux ou gratuit, conformément à l'article 5 du décret du 17 mars 1967. L'état daté retrace la situation financière du copropriétaire cédant à l'égard du syndicat : sommes dont il est encore débiteur (charges courantes, travaux, fonds de travaux, contentieux), sommes qu'il doit récupérer au titre des avances remboursables, sommes dont le syndicat est débiteur à son égard. L'état daté permet au notaire de prélever les sommes dues sur le prix de vente et de garantir au syndicat le recouvrement des créances avant la mutation. Sa délivrance est rémunérée selon un tarif plafonné par le décret du 26 mars 2015.