Pré-état daté
Définition simple
C'est l'état daté allégé fourni avant le compromis de vente, pour informer l'acheteur de la situation de la copro et des charges qu'il devra supporter. Plus large que l'état daté, mais facturé selon un tarif libre.
Avec Coprolib
Coprolib produit le pré-état daté en quelques clics à partir des données de la copropriété : charges des deux derniers exercices, impayés, travaux votés, état du fonds de travaux. Le syndic bénévole peut le délivrer gratuitement à ses copropriétaires vendeurs ou facturer selon sa politique.
Définition juridique
Document antérieur à la signature du compromis de vente, prévu par l'article 5 du décret du 17 mars 1967 modifié, fourni par le syndic au vendeur dans le cadre de l'obligation d'information de l'acquéreur introduite par la loi ALUR. Le pré-état daté comprend les éléments du dossier de pré-vente : montant des charges des deux exercices précédents, état global des impayés, sommes restant dues par le copropriétaire au syndicat, projets et travaux votés, fonds de travaux constitué, et carnet d'entretien. Sa délivrance est facturée par le syndic selon un tarif libre, à la différence de l'état daté dont le tarif est plafonné.