Mutations

Mutation

Définition simple

C'est tout changement de propriétaire d'un lot : vente, donation, héritage. Le notaire fait le lien avec le syndic via l'état daté, et dès qu'il informe le syndic de la mutation, l'acheteur devient officiellement copropriétaire vis-à-vis de la copro.

Avec Coprolib

Coprolib gère le processus complet de mutation : génération de l'état daté pour le notaire, mise à jour automatique du fichier des copropriétaires après notification, recalcul des avances remboursables et création du dossier de bienvenue pour le nouvel acquéreur. Tout est tracé et conforme.

Mutations gérées sans stress

Définition juridique

Transfert de propriété d'un ou plusieurs lots d'un copropriétaire à un autre, à titre onéreux (vente, échange) ou gratuit (donation, succession), nécessairement constaté par acte notarié. Avant la signature, le notaire sollicite du syndic un état daté précisant la situation financière du cédant. Après signature, le notaire notifie sans délai le syndic conformément à l'article 6 du décret du 17 mars 1967, et la mutation devient opposable au syndicat dès réception de cette notification. À compter de cette date, l'acquéreur est tenu solidairement avec le vendeur du paiement des charges échues, sauf à se prévaloir d'une opposition du syndic limitée aux sommes restant dues.

Voir aussi