Décret du 17 mars 1967
Définition simple
C'est le décret qui explique comment appliquer la loi de 1965 au quotidien : comment convoquer une AG, comment voter, comment tenir les comptes. Il est indissociable de la loi.
Avec Coprolib
Coprolib applique automatiquement les modalités opérationnelles du décret de 1967 : délai de convocation, contenu de l'ordre du jour, modalités de notification du PV, formalisme de l'état daté. Aucune étape réglementaire n'est oubliée.
Définition juridique
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, qui en précise les modalités opérationnelles : convocation et tenue des AG, contenu des procès-verbaux, modalités d'élection du syndic et du conseil syndical, règles de gestion comptable, délivrance de l'état daté, procédure de mutation, mise en concurrence des marchés. Le décret de 1967 a fait l'objet de nombreuses modifications réglementaires, notamment pour intégrer les évolutions issues des lois ALUR, ELAN et Climat. Il constitue le mode d'emploi pratique de la loi de 1965 et son corollaire indispensable.