Recouvrement amiable
Définition simple
C'est l'ensemble des démarches faites par le syndic avant d'aller en justice : relances, lettre recommandée, mise en demeure, propositions d'étalement. L'objectif est de récupérer l'argent sans recourir au tribunal.
Avec Coprolib
Coprolib automatise les relances selon un séquencement paramétrable : email à 15 jours de retard, courrier simple à 30 jours, LRAR de mise en demeure à 60 jours. Vous gardez la main pour décider d'aller au contentieux ou d'accepter un échéancier, mais le travail manuel disparaît.
Définition juridique
Phase préalable au contentieux dans laquelle le syndic met en œuvre des actions non judiciaires pour obtenir le paiement des charges impayées : relances écrites successives (premier rappel, deuxième rappel), mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, proposition d'échéancier amiable. La mise en demeure par LRAR fait courir les intérêts de retard au taux légal et constitue le préalable obligatoire à l'action judiciaire. Le syndic doit informer le conseil syndical et l'AG de l'évolution des impayés. Une diligence insuffisante peut engager sa responsabilité.