Règlement de copropriété
Définition simple
C'est le contrat de la copropriété. Il dit ce que vous pouvez faire ou non dans votre appartement, comment se répartissent les charges, comment fonctionne l'immeuble. Le modifier nécessite un vote très exigeant en AG.
Avec Coprolib
Coprolib intègre votre règlement de copropriété dans la bibliothèque documentaire, le rend accessible à tous les copropriétaires en quelques clics, et alerte en cas de demande de modification (travaux privatifs non conformes, changement d'affectation). Vous gagnez en transparence et en sécurité juridique.
Définition juridique
Acte contractuel établi obligatoirement pour tout immeuble soumis au statut de la copropriété, conformément à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965. Le règlement fixe la destination des parties privatives et communes, les conditions de leur jouissance, les règles d'administration des parties communes et la répartition des charges entre les lots pour chaque catégorie de dépenses. Il intègre généralement l'état de division mais peut être complété par un document distinct. Toute modification du règlement nécessite un vote en AG à la majorité de l'article 26, et la modification doit être publiée au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers.