État de division
Définition simple
C'est le plan officiel de la copropriété qui liste tous les lots, leurs caractéristiques et leur poids dans la copro. C'est sur cette base qu'on calcule les voix en AG et la répartition des charges générales.
Avec Coprolib
Coprolib importe votre état de division existant et le maintient à jour à chaque mutation ou modification. Vous disposez d'une vue d'ensemble en quelques clics, sans avoir à manipuler un document Word ou un tableau Excel.
Définition juridique
Document attribuant à chaque lot de l'immeuble un numéro d'ordre, une désignation détaillée (nature, étage, situation) et une quote-part des parties communes exprimée en tantièmes ou millièmes. L'état de division accompagne ou est intégré au règlement de copropriété et fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière. Toute modification (division, réunion, création de lot, changement d'affectation) doit être votée en AG selon la majorité requise par la nature de la modification (article 25 ou 26 selon les cas) et publiée au fichier immobilier.