Notification
Définition simple
C'est le terme juridique pour dire « porter à la connaissance officielle ». En copro, beaucoup de décisions doivent être notifiées (AG, PV, mise en demeure) pour pouvoir produire leurs effets juridiques et faire démarrer les délais de recours.
Avec Coprolib
Coprolib gère le cycle complet de notification pour tous les actes : choix du mode (LRAR papier, LRAR électronique, émargement), envoi, suivi de la réception, archivage de la preuve. Les délais de recours sont calculés automatiquement.
Définition juridique
Acte formel par lequel un acte ou une décision est portée à la connaissance d'une personne, dans des conditions garantissant la preuve de la réception. En copropriété, la notification est exigée par la loi pour rendre opposables aux copropriétaires les convocations d'AG, les PV, les mises en demeure, et pour faire courir les délais de recours. Les modes de notification admis sont la LRAR papier, la LRAR électronique, la remise contre émargement et l'acte de commissaire de justice. La date de notification est celle de la réception effective par le destinataire ou, à défaut, celle de la première présentation.