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Cadre juridique

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Décret du 17 mars 1967

C'est le décret qui explique comment appliquer la loi de 1965 au quotidien : comment convoquer une AG, comment voter, comment tenir les comptes. Il est indissociable de la loi.
Loi du 10 juillet 1965

C'est la loi fondamentale de la copropriété en France, sur laquelle reposent toutes les règles actuelles. Modifiée plusieurs fois depuis 60 ans, mais toujours d'actualité dans sa structure.