Thématique
Cadre juridique
6 termes sur ce thème
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Décret du 17 mars 1967
C'est le décret qui explique comment appliquer la loi de 1965 au quotidien : comment convoquer une AG, comment voter, comment tenir les comptes. Il est indissociable de la loi.
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Loi ALUR
C'est la grande loi de 2014 qui a renforcé les obligations de gestion des copropriétés : compte bancaire séparé, fonds de travaux, fiche synthétique, immatriculation au registre national. Beaucoup de paperasse en plus mais aussi beaucoup plus de transparence.
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Loi Climat et Résilience
C'est la loi de 2021 qui force les copropriétés à anticiper la rénovation énergétique : plan de travaux obligatoire sur 10 ans, DPE collectif pour tous, augmentation du fonds de travaux. Un calendrier ferme qui s'achève en 2026 pour les petites copros.
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Loi du 10 juillet 1965
C'est la loi fondamentale de la copropriété en France, sur laquelle reposent toutes les règles actuelles. Modifiée plusieurs fois depuis 60 ans, mais toujours d'actualité dans sa structure.
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Loi ELAN
C'est la loi de 2018 qui a notamment ouvert la voie aux AG en visioconférence, au vote par correspondance et à la délégation de décisions au conseil syndical. Une loi qui simplifie la vie des copros, en particulier des plus petites.
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Registre national des copropriétés
C'est le fichier national qui recense toutes les copropriétés d'habitation en France, géré par l'Anah. Le syndic doit y inscrire sa copro et mettre à jour les données chaque année. C'est un passage obligé pour bénéficier des aides publiques.