Délégation de pouvoir au conseil syndical
Définition simple
C'est le fait que l'AG donne au conseil syndical le pouvoir de décider seul de certaines choses (généralement de petits travaux), dans la limite d'un budget annuel. Cela évite de convoquer une AG pour chaque petite décision.
Avec Coprolib
Coprolib trace les décisions prises par délégation au conseil syndical avec horodatage, justification budgétaire et lien vers la résolution AG qui a accordé la délégation. Transparence totale et conformité juridique garantie.
Définition juridique
Faculté donnée par l'AG au conseil syndical de prendre certaines décisions qui relèvent normalement de la compétence de l'AG, dans la limite d'un budget annuel voté, conformément à l'article 211 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi ELAN. La délégation porte typiquement sur des décisions de gestion courante : engagement de travaux d'entretien, signature de contrats, autorisations administratives. Elle est votée à la majorité de l'article 25 et limitée dans le temps. La délégation ne peut concerner ni la nomination du syndic, ni l'approbation des comptes, ni le vote du budget prévisionnel, ni les décisions relevant des articles 25 ou 26.