Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Définition simple
C'est le courrier officiel sécurisé : on vous donne une preuve que la lettre est partie et une preuve que le destinataire l'a bien reçue. Indispensable pour les convocations d'AG, les notifications de PV et les mises en demeure.
Avec Coprolib
Coprolib propose l'envoi en lettre recommandée électronique conforme au règlement eIDAS, équivalent juridique de la LRAR papier mais en quelques clics et à moindre coût. Vous gagnez en délais, en preuves automatisées et en traçabilité.
Définition juridique
Mode de notification garantissant à l'expéditeur la preuve du dépôt, de la distribution et de la réception par le destinataire, prévu par les articles L. 5 et L. 6 du Code des postes et des communications électroniques. La LRAR est exigée par la loi de 1965 pour la convocation aux AG, la notification des PV aux copropriétaires opposants ou défaillants, la mise en demeure pour impayés, et de nombreuses autres notifications. Sa date de réception fait courir les délais de recours (notamment le délai de deux mois pour la contestation d'AG). En cas de refus du destinataire ou d'absence à la distribution, la lettre est réputée notifiée à la date de présentation.