Procès-verbal d'AG
Définition simple
C'est le compte-rendu officiel de l'AG. Il dit qui a voté quoi et quelles décisions ont été adoptées. Une fois reçu par recommandé, les opposants ont deux mois pour contester en justice.
Avec Coprolib
Coprolib génère automatiquement le PV dès la clôture de l'AG, en intégrant les résultats des votes en temps réel. Vous récupérez un document conforme, signé électroniquement, et l'envoi en LRAR électronique aux opposants se fait en un clic avec traçabilité complète des accusés de réception.
Définition juridique
Document officiel rédigé en séance par le secrétaire désigné par l'AG, signé par le président, le secrétaire et les scrutateurs avant la fin de l'assemblée. Le PV consigne le résultat de chaque vote (nombre de voix pour, contre, abstentions), mentionne les copropriétaires opposants ou défaillants et reproduit fidèlement les décisions adoptées. Notifié aux copropriétaires absents ou opposants dans le mois suivant l'AG par lettre recommandée avec accusé de réception, il fait courir le délai de deux mois pour exercer un recours en contestation devant le tribunal judiciaire (article 42 alinéa 2 de la loi de 1965).