Glossaire de la copropriété Le glossaire de la copropriété
Tous les termes essentiels de la copropriété expliqués simplement,
pour copropriétaires et syndics bénévoles.
- 40 termes
- 18 thématiques
A
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AG extraordinaire
C'est une AG convoquée en plus de l'AG annuelle, par exemple pour décider en urgence de travaux importants ou pour changer de syndic. Le fonctionnement et les règles de vote sont les mêmes que pour l'AG ordinaire.
AG -
AG ordinaire
C'est le nom courant donné à l'AG annuelle obligatoire, celle qui valide les comptes et le budget. Sur le plan juridique elle est strictement identique aux autres AG, l'appellation n'est qu'une habitude.
AG -
Annexe 1 — État financier après répartition
C'est le tableau qui dit, après calcul des charges de l'année, combien chaque copropriétaire doit ou est en trop, combien il reste sur les comptes bancaires de la copro, ce qu'on doit aux fournisseurs et ce qu'on attend des copropriétaires en retard.
Compta avancée -
Appel de fonds
C'est la demande de paiement envoyée aux copropriétaires : pour les charges du quotidien, les travaux, le fonds ALUR ou les avances. Chacun paie sa part selon ses tantièmes.
Comptabilité -
Ascenseur en copropriété
L'ascenseur a son propre régime : entretien obligatoire, contrôle tous les cinq ans, mises aux normes. Les charges sont réparties selon une clé spéciale qui prend en compte qu'on l'utilise plus quand on habite en haut. Les copropriétaires du RDC paient souvent moins ou pas du tout.
Équipements -
Assemblée générale
C'est la grande réunion annuelle où les copropriétaires votent toutes les décisions importantes : approbation des comptes, travaux, choix du syndic. Chaque propriétaire a un poids de vote proportionnel à la taille de ses biens.
AG -
Association syndicale libre (ASL)
C'est l'équivalent d'une copropriété pour les lotissements : chaque maison appartient à son propriétaire mais on partage la voirie, les espaces verts et les réseaux. Le régime juridique est différent de celui des copropriétés classiques.
Cas particuliers
B
C
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Charges communes
C'est l'ensemble des dépenses de la copropriété, qu'on partage entre tous les copropriétaires. Certaines concernent tout l'immeuble (charges générales), d'autres seulement ceux qui utilisent un service comme l'ascenseur (charges spéciales).
Comptabilité -
Charges courantes
Ce sont les dépenses régulières du quotidien : chauffage, électricité des parties communes, entretien, ménage, assurance. On les paie par tranches tous les trois mois et on régularise à l'AG annuelle.
Comptabilité -
Commandement de payer
C'est l'avant-dernière étape avant la saisie. Un huissier vient remettre l'acte à la personne en retard, qui a généralement huit jours pour payer. Passé ce délai, la copropriété peut saisir le compte bancaire ou même le logement.
Contentieux -
Compte bancaire séparé
C'est un compte bancaire qui appartient à la copropriété elle-même (pas au syndic personnellement), au nom du syndicat des copropriétaires. Obligatoire depuis la loi ALUR pour garantir que l'argent de la copro ne soit jamais mélangé à autre chose.
Finances avancées -
Conseil syndical
C'est un petit groupe de copropriétaires élus pour surveiller le syndic et faire le lien entre lui et les autres copropriétaires. Il ne prend pas les décisions à la place de l'AG, mais il donne des avis et peut contrôler les comptes.
Organisation -
Contestation d'AG
Si vous êtes absent ou que vous avez voté contre une décision, vous avez deux mois après réception du PV pour aller en justice contester. Au-delà, la décision est figée et s'impose à tout le monde.
AG -
Convocation d'AG
C'est l'invitation officielle à l'AG envoyée par le syndic au moins 21 jours avant la réunion. Elle doit contenir tous les sujets votés et les documents nécessaires pour décider. Une convocation mal faite peut faire annuler l'AG.
AG approfondie -
Copropriété
C'est le régime juridique des immeubles partagés entre plusieurs propriétaires. Chacun possède son appartement (parties privatives) et une part des espaces communs (entrée, toiture, escalier). Au langage courant, « ma copro » désigne soit l'immeuble, soit l'organisation des copropriétaires.
Vie de la copro
E
F
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Feuille de présence
C'est la liste des présents à l'AG, signée à l'arrivée. Elle dit qui est venu, qui est représenté, qui a voté par correspondance, et le poids en voix de chacun. Sans elle, impossible de vérifier la régularité des votes.
AG approfondie -
Fonds de travaux
C'est une cagnotte obligatoire pour anticiper les gros travaux. Vous alimentez chaque année selon votre quote-part. Si vous vendez, vous ne récupérez pas votre mise — elle reste attachée à votre lot pour le futur acquéreur.
Comptabilité
L
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Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C'est le courrier officiel sécurisé : on vous donne une preuve que la lettre est partie et une preuve que le destinataire l'a bien reçue. Indispensable pour les convocations d'AG, les notifications de PV et les mises en demeure.
Communication -
Loi du 10 juillet 1965
C'est la loi fondamentale de la copropriété en France, sur laquelle reposent toutes les règles actuelles. Modifiée plusieurs fois depuis 60 ans, mais toujours d'actualité dans sa structure.
Cadre juridique -
Lot
C'est l'unité de base de la copropriété : un appartement, une cave, un parking, un local commercial. Chaque lot a un numéro unique, une description et un poids dans les votes et les charges.
Lots
M
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Majorité de l'article 24
C'est la règle de vote la plus facile : il suffit qu'il y ait plus de oui que de non parmi les copropriétaires présents. Les abstentions ne comptent pas. On l'utilise pour les décisions de gestion courante comme valider les comptes ou les petits travaux.
Majorités -
Majorité de l'article 25
Cette règle exige que plus de la moitié des copropriétaires (selon le poids des tantièmes) votent oui, qu'ils soient présents ou non. C'est plus exigeant que l'article 24. Si on n'atteint pas la majorité mais qu'on a au moins un tiers, on peut revoter immédiatement en article 24.
Majorités -
Majorité de l'article 26
C'est la règle la plus exigeante : il faut à la fois la majorité des copropriétaires (en nombre de personnes) ET les deux tiers des voix (selon les tantièmes). On l'utilise pour les décisions vraiment lourdes comme modifier le règlement ou vendre une partie commune.
Majorités -
Mise en demeure
C'est la lettre formelle qui dit à un copropriétaire en retard : payez sous 30 jours, sinon on engage la procédure. Une fois envoyée par recommandé, elle fait démarrer les intérêts de retard et ouvre la voie à l'action en justice.
Contentieux -
Mutation
C'est tout changement de propriétaire d'un lot : vente, donation, héritage. Le notaire fait le lien avec le syndic via l'état daté, et dès qu'il informe le syndic de la mutation, l'acheteur devient officiellement copropriétaire vis-à-vis de la copro.
Mutations
O
P
-
Plan pluriannuel de travaux
C'est un plan de travaux sur 10 ans, obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans. Il liste ce qu'il faut faire pour entretenir l'immeuble et améliorer son énergie. Il sert aussi de base pour calculer combien doit contenir le fonds de travaux.
Travaux -
Pré-état daté
C'est l'état daté allégé fourni avant le compromis de vente, pour informer l'acheteur de la situation de la copro et des charges qu'il devra supporter. Plus large que l'état daté, mais facturé selon un tarif libre.
Documents -
Procès-verbal d'AG
C'est le compte-rendu officiel de l'AG. Il dit qui a voté quoi et quelles décisions ont été adoptées. Une fois reçu par recommandé, les opposants ont deux mois pour contester en justice.
AG
R
S
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Signature électronique
C'est la manière légale de signer un document directement depuis un ordinateur ou un smartphone, avec la même valeur qu'une signature au stylo. Il en existe trois niveaux selon le besoin de sécurité.
Digital -
Syndic
C'est la personne ou la société qui gère l'immeuble au quotidien : elle paie les factures, organise les assemblées générales, suit les travaux et tient les comptes. Elle peut être un professionnel payé ou un copropriétaire bénévole.
Organisation -
Syndic bénévole
C'est un copropriétaire qui accepte de gérer lui-même l'immeuble, sans facturer ses heures. Il a exactement les mêmes obligations qu'un syndic professionnel mais sans la carte pro et sans rémunération.
Organisation -
Syndic non professionnel
Terme juridique qui désigne tous les syndics qui ne sont pas des professionnels payés. Cela couvre à la fois le syndic bénévole (un copropriétaire) et le syndic coopératif (un conseil syndical organisé).
Organisation -
Syndic professionnel
C'est une entreprise ou un professionnel qui gère plusieurs immeubles contre rémunération. La loi l'oblige à avoir une carte professionnelle, une assurance et une garantie financière pour protéger l'argent des copropriétés.
Organisation -
Syndicat des copropriétaires
C'est l'entité légale qui regroupe automatiquement tous les copropriétaires d'un immeuble. C'est elle qui signe les contrats, paie les fournisseurs et peut aller en justice — pas chaque copropriétaire séparément.
Organisation