Contestation d'AG
Définition simple
Si vous êtes absent ou que vous avez voté contre une décision, vous avez deux mois après réception du PV pour aller en justice contester. Au-delà, la décision est figée et s'impose à tout le monde.
Avec Coprolib
Coprolib réduit drastiquement le risque de contestation en sécurisant chaque étape : convocation conforme au délai légal, ordre du jour validé, règle de majorité correcte pour chaque résolution, PV automatique avec traçabilité des votes. En offre Sérénité, notre gestionnaire valide la convocation avant l'envoi pour éliminer le risque procédural.
Définition juridique
Recours judiciaire ouvert à tout copropriétaire opposant ou défaillant, exercé devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 alinéa 2 de la loi de 1965). Les motifs de contestation peuvent porter sur l'irrégularité de la convocation (délai, contenu), la violation de l'ordre du jour, le non-respect des règles de majorité, l'illégalité de la décision elle-même ou la fraude. Passé le délai de deux mois, la décision devient définitive et opposable à tous. Le juge peut annuler la résolution litigieuse sans remettre en cause les autres décisions de la même AG.