Immatriculation au registre national des copropriétés
Définition simple
Toutes les copropriétés doivent être enregistrées dans un registre national, avec leurs données techniques et financières à jour chaque année. C'est obligatoire et bloque l'accès aux aides publiques en cas d'oubli.
Avec Coprolib
Coprolib produit le fichier de déclaration au registre national automatiquement à partir des données déjà saisies dans la plateforme : finances, gouvernance, bâti. La mise à jour annuelle se fait en quelques minutes au lieu de plusieurs heures.
Définition juridique
Obligation introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014, imposant à toute copropriété d'être immatriculée auprès du registre national géré par l'Anah, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-7 du Code de la construction et de l'habitation. L'immatriculation doit être effectuée par le syndic, qui doit également transmettre annuellement des données mises à jour : organisation juridique, gouvernance, données financières, état du bâti. L'absence d'immatriculation ou de mise à jour expose le syndicat à une amende administrative et empêche l'accès à certaines aides publiques (subventions Anah, financement de travaux).