Garantie décennale
Définition simple
C'est l'assurance que doit avoir toute entreprise du bâtiment pour couvrir les gros défauts qui apparaîtraient dans les dix ans suivant la fin des travaux. Le syndic doit vérifier cette attestation avant de signer un marché important.
Avec Coprolib
Coprolib alerte sur l'absence d'attestation décennale lors de la saisie d'un nouveau prestataire, stocke les attestations dans le dossier de chaque chantier, et trace la date de réception qui fait courir le délai de garantie. Vous êtes couvert juridiquement en cas de défaut futur.
Définition juridique
Garantie obligatoire pesant pendant dix ans sur tout constructeur (entrepreneur, architecte, maître d'œuvre) pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, prévue à l'article 1792 du Code civil. La garantie décennale court à compter de la date de réception des travaux. Elle couvre les vices cachés affectant le gros œuvre, les éléments d'équipement indissociables et les défauts compromettant la destination de l'ouvrage. Pour les travaux importants en copropriété, le syndic doit exiger l'attestation d'assurance décennale du prestataire avant signature du marché et conserver ce document avec les pièces du chantier.