Borne de recharge véhicule électrique
Définition simple
Tout copropriétaire qui veut installer une borne de recharge à ses frais sur sa place de parking a le droit de le faire sans vote d'AG (droit à la prise), il doit juste informer le syndic qui a six mois pour s'y opposer pour une bonne raison. Si on veut une installation collective qui sert à tout le monde, là il faut voter en AG.
Avec Coprolib
Coprolib gère le processus du droit à la prise : enregistrement de la notification du copropriétaire, suivi du délai de six mois, instruction du dossier technique. Pour les installations collectives, le projet est cadré du vote en AG jusqu'au financement et au suivi de chantier.
Définition juridique
Équipement de recharge pour véhicules électriques pouvant être installé dans le parking d'une copropriété, dont l'installation à titre individuel relève du droit à la prise consacré par l'article L. 113-16 du Code de la construction et de l'habitation (issu de la loi LOM du 24 décembre 2019). Le copropriétaire désireux d'installer une borne à ses frais sur sa place de parking n'a pas besoin de l'autorisation de l'AG mais doit notifier le syndic, qui dispose d'un délai de six mois pour s'y opposer pour motif légitime. L'installation d'une infrastructure collective de bornes nécessite en revanche un vote de l'AG à la majorité de l'article 25.