Ce qui change en 2026 pour les syndics : DPE collectif, PPT, quitus, notification électronique — le récap complet
2026 n'est pas une année de transition douce. C'est une année de bascule réglementaire avec des obligations qui entrent en application simultanément. Bénévole ou professionnel, voici ce que vous devez savoir et faire cette année.
1. La notification électronique devient le principe — décret du 22
décembre 2025 La notification électronique est désormais le mode par défaut pour toutes les communications : convocations d'AG, appels de charges, mises en demeure. La LRAR papier devient l'exception pour les copropriétaires qui en font expressément la demande. La notification valide doit être effectuée par LRE ou prestataire de services de confiance qualifié. Un simple e-mail ne suffit pas. Trois obligations pratiques : mettre à jour la liste des copropriétaires avec leurs adresses électroniques, ajouter la mention du droit à la voie postale sur chaque convocation, utiliser un prestataire qualifié pour les envois formels.
2. DPE collectif obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans
Toutes les copropriétés de plus de 15 ans doivent disposer d'un DPE collectif. Le syndic doit l'inscrire à l'ordre du jour, sélectionner un diagnostiqueur certifié, et présenter les modalités de financement.
3. Plan Pluriannuel de Travaux — généralisé depuis 2025
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés de plus de 15 ans sont soumises à l'obligation de réaliser un PPPT, quelle que soit leur taille. Nouveauté 2025-2026 : l'emprunt collectif souscrit au nom du syndicat est désormais encadré pour financer les travaux de rénovation. Le silence des copropriétaires vaut acceptation de souscrire à l'emprunt collectif.
4. Mise à jour du règlement, logements F/G, quitus
La loi ELAN impose la mise à jour du règlement de copropriété pour les dispositions entrées en vigueur en 2020. Un règlement non mis à jour est une source directe de contentieux. Les logements G ne peuvent plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025. Les F suivront en 2028. Par l'arrêt du 29 février 2024, le quitus ne protège plus le syndic contre sa responsabilité délictuelle envers un copropriétaire individuellement lésé.
Actions à mener en 2026
En AG : voter DPE collectif, présenter PPPT, informer sur logements F/G, mettre à jour le règlement, présenter l'emprunt collectif comme levier de financement. Immédiatement : mettre à jour les adresses e-mail, paramétrer les envois via prestataire qualifié, ajouter la mention obligatoire sur les convocations.