Compte bancaire séparé
Définition simple
C'est un compte bancaire qui appartient à la copropriété elle-même (pas au syndic personnellement), au nom du syndicat des copropriétaires. Obligatoire depuis la loi ALUR pour garantir que l'argent de la copro ne soit jamais mélangé à autre chose.
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Définition juridique
Compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, distinct de tout compte personnel du syndic ou compte général d'un syndic professionnel, obligatoire depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. Le compte séparé garantit la traçabilité des fonds du syndicat, empêche tout mélange avec d'autres fonds et facilite les contrôles. L'AG peut, à la majorité de l'article 25, dispenser un syndic professionnel de l'obligation de compte séparé en faveur d'un compte unique avec sous-comptes individualisés par copropriété. Les syndics non professionnels (bénévoles, coopératifs) restent toujours tenus d'ouvrir un compte séparé pour leur copropriété.